À quelles conditions?
Prolongation de la TVA à 6% sur la vente d'immeubles reconstruits
Jusque fin 2023, une mesure prise par l’Etat permettait de réduire le taux TVA de 21% à 6% sur la vente d'un immeuble reconstruit. La mesure n'est pas reconduite pour 2024 mais le législateur laisse la possibilité aux acheteurs de profiter de ce taux réduit jusqu'à la fin de l'année.
De 2021 à 2023, la démolition/reconstruction suivie de la vente de ce logement par une personne physique ou morale pouvait, partout en Belgique, être soumise à un taux TVA réduit (6%) moyennant le respect des conditions suivantes :
- L’acheteur devait destiner ce bien à son propre logement ;
- Ce logement constituait l’unique habitation de l’acheteur ;
- L’acheteur devait s’y domicilier sans délais ;
- La surface habitable du logement devait être inférieure à 200m².
En 2024, cette mesure n’a pas été reconduite mais le législateur a prévu une mesure transitoire. En effet, les logements reconstruits après démolition continuent de bénéficier du taux de TVA de 6% si deux conditions supplémentaires sont respectées :
- Le permis d’urbanisme doit avoir été demandé au plus tard le 30 juin 2023 ;
- La TVA doit être exigible d’ici le 31 décembre 2024.
A défaut, la vente de logements reconstruits est soumise à une TVA de 21%.
Nos appartements de la Capsulerie à Hannut entrent dans les conditions nécessaires à l’application de cette mesure. C’est la possibilité pour le futur acheteur d’acquérir un bien neuf à un régime TVA avantageux (6% au lieu de 21%).
Il reste actuellement 3 appartements disponibles. Vous trouverez plus d’informations sur ceux-ci (histoire, localisation, plans, …) sur notre page. Celle-ci présente plus en détail cette résidence de 10 appartements idéalement située dans le centre-ville de Hannut.
Nous restons bien évidemment à votre disposition par mail (info@bonten.com) ou par téléphone (087/.68.73.04) pour toute information complémentaire.
Exemple chiffré
Concrètement, cela signifie qu’un appartement affiché à 290.066,70 € hors frais sera vendu :
- Sous le régime TVA à 21% à 349.994,33 €
- Sous le régime TVA à 6%, à 308.974,33 €
C’est donc un avantage non négligeable de 41.020 € pour l’acheteur.